Arrêté du 12 décembre 2018 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile

JORF n°0289 du 14 décembre 2018

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue au 1er alinéa de l'article 2 du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 susvisé est fixé à 5 300 euros pour un vice-président.
Les montants de l'indemnité annuelle prévue au 2e alinéa de l'article 2 du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 susvisé, sont fixés à 3 800 euros pour le secrétaire général et à 2 400 euros pour les secrétaires généraux adjoints.