EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)
En attente de mise en place d'un téléservice
| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Code électoral | |
| Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5) | Article R. 5 |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna | |
| Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour | Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1 Voir aussi art. 953-IV et V et art. 958 du code général des impôts |
| Code de la route Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire | |
| Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours) | Article R. 221-1 |
Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration et, au plus tard, le 1er mars 2019. L'arrêté du 13 février 2019 a fixé cette date au 18 février 2019.