LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

JORF n°0286 du 11 décembre 2018

En vigueur depuis le 12/12/2018En vigueur depuis le 12 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/12/2018Version en vigueur depuis le 12 décembre 2018


Pour l'année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.