Article 12
Les seuils mentionnés dans la partie réglementaire du code de la commande publique annexé au présent décret peuvent être modifiés par décret.
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2018