Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

En vigueur depuis le 06/12/2018En vigueur depuis le 06 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 13

Version en vigueur depuis le 06/12/2018Version en vigueur depuis le 06 décembre 2018


Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du code de la commande publique, les références à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d'application de ces ordonnances avant l'entrée en vigueur de ce code.