Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

En vigueur depuis le 06/12/2018En vigueur depuis le 06 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 21

Version en vigueur depuis le 06/12/2018Version en vigueur depuis le 06 décembre 2018


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.