Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

JORF n°0200 du 30 août 2009

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2023

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 30 novembre 2023

    Modifié par Arrêté du 24 novembre 2023 - art. 1

    Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :


    1° Catégorie A et assimilé : 150 € ;


    2° Catégorie B et assimilé : 100 € ;


    3° Catégorie C et assimilé : 83 €.


    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2023 (NOR : TFPF2326036A), ces dispositions s'appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.

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