Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

En vigueur du 15/11/2018 au 01/01/2019En vigueur du 15 novembre 2018 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2025

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Article 13

Version en vigueur du 15/11/2018 au 01/01/2019Version en vigueur du 15 novembre 2018 au 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2018-983 du 12 novembre 2018 - art. 12
Abrogé par Décret n°2018-983 du 12 novembre 2018 - art. 16

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur électronicien divisionnaire les ingénieurs électroniciens principaux qui remplissent les conditions suivantes :

a) Soit compter onze ans au moins de services publics effectifs dans le domaine de l'aviation civile, accomplis au sein de l'administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale, après l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de l'article 12 ;

b) Soit compter vingt-huit ans au moins de services publics et être au 9e échelon du grade de principal.