Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs

JORF n°0264 du 15 novembre 2018

En vigueur depuis le 16/11/2018En vigueur depuis le 16 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 16/11/2018Version en vigueur depuis le 16 novembre 2018


La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.