Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs

JORF n°0264 du 15 novembre 2018

En vigueur depuis le 16/11/2018En vigueur depuis le 16 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/11/2018Version en vigueur depuis le 16 novembre 2018


L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
Le montant socle est revalorisé chaque année à compter du 1er janvier 2019 en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Cette aide financière ne peut se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et portant sur le même objet, versée par l'Etat.