Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

JORF n°0264 du 15 novembre 2018

En vigueur depuis le 16/11/2018En vigueur depuis le 16 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 16/11/2018Version en vigueur depuis le 16 novembre 2018


Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.