Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique

JORF n°0264 du 15 novembre 2018

En vigueur depuis le 04/04/2026En vigueur depuis le 04 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/04/2026Version en vigueur depuis le 04 avril 2026

Modifié par Arrêté du 17 mars 2026 - art. 6

Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu aux articles 49 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction interministérielle du numérique située au 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, par voie postale ou par voie électronique, dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation du téléservice.