Arrêté du 23 octobre 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018

JORF n°0248 du 26 octobre 2018

En vigueur depuis le 11/11/2018En vigueur depuis le 11 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/11/2018Version en vigueur depuis le 11 novembre 2018

Modifié par Arrêté du 7 novembre 2018 - art. 1

Le contingent de capacité du mois d'octobre 2018, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 13 868 kW et 2 496,04 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.