Décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

JORF n°0260 du 10 novembre 2018

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.