Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques

JORF n°0260 du 10 novembre 2018

En vigueur depuis le 11/11/2018En vigueur depuis le 11 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/11/2018Version en vigueur depuis le 11 novembre 2018


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.