Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les conditions de recrutement, les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

JORF n°0255 du 4 novembre 2018

En vigueur du 05/11/2018 au 22/12/2023En vigueur du 05 novembre 2018 au 22 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2023

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Article 15

Version en vigueur du 05/11/2018 au 22/12/2023Version en vigueur du 05 novembre 2018 au 22 décembre 2023


Aucun navigant ne peut cumuler plus de deux rémunérations liées à des fonctions spécifiques, hormis celle relative aux fonctions de spécialiste en milieu hostile intertropical pour le groupement d'hélicoptère de la sécurité civile, et celle relative aux fonctions d'encadrement au forfait pour le groupement d'avions de la sécurité civile.
La rémunération liée à la fonction d'instructeur missions opérationnelles ne peut se cumuler avec celle liée à la fonction d'instructeur qualification de type (TRI).