La procédure prévue aux articles R. 142-13 à R. 142-13-5 du code de la sécurité sociale est applicable au jugement des appels formés contre les décisions du tribunal de grande instance en matière de contentieux technique.

Le greffe de la cour transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.