Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Déplace Code des postes et des communications électroni... - Chapitre II : Attributions de la commission sup... (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Chapitre II : Service d'identification électron... (VD)
- Déplace Code des postes et des communications électroni... - Chapitre III : Fonctionnement de la commission ... (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Chapitre III : Service de coffre-fort numérique (VD)
- Déplace Code des postes et des communications électroni... - Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autori... (V)
- Déplace Code des postes et des communications électroni... - Chapitre Ier : Désignation des membres de la co... (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique (VD)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - LIVRE III : Autres services, dispositions commu... (VD)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Titre II : Dispositions communes et finales (VD)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Titre Ier : Autres services (VD)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. D537 (VD)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. D538 (VD)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. D539 (VD)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. D540 (VD)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. D541 (VD)
- Déplace Code des postes et des communications électroni... - art. D570 (V)
- Déplace Code des postes et des communications électroni... - art. D571 (V)
- Déplace Code des postes et des communications électroni... - art. D572 (M)
- Déplace Code des postes et des communications électroni... - art. D573 (V)
- Déplace Code des postes et des communications électroni... - art. D574 (V)
- Déplace Code des postes et des communications électroni... - art. D575 (V)
- Déplace Code des postes et des communications électroni... - art. D576 (V)
- Déplace Code des postes et des communications électroni... - art. D577 (V)
- Déplace Code des postes et des communications électroni... - art. D578 (V)
- Déplace Code des postes et des communications électroni... - art. D579 (V)
- Déplace Code des postes et des communications électroni... - art. D580 (V)
- Déplace Code des postes et des communications électroni... - art. D581 (V)
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