Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique

JORF n°0232 du 7 octobre 2018

En vigueur depuis le 08/10/2018En vigueur depuis le 08 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 08/10/2018Version en vigueur depuis le 08 octobre 2018


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.