Arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe

JORF n°0190 du 19 août 2014

En vigueur depuis le 05/10/2018En vigueur depuis le 05 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/10/2018Version en vigueur depuis le 05 octobre 2018

Modifié par Arrêté du 24 septembre 2018 - art. 2

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique.

La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.

Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note, fixée par le jury, inférieure à 7 sur 20.