Arrêté du 7 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie

JORF n°0218 du 21 septembre 2018

En vigueur depuis le 22/09/2018En vigueur depuis le 22 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/09/2018Version en vigueur depuis le 22 septembre 2018


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.