Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de l'observatoire national des professions libérales

JORF n°0045 du 23 février 2011

En vigueur depuis le 14/09/2018En vigueur depuis le 14 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2018

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/09/2018Version en vigueur depuis le 14 septembre 2018

Modifié par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 7

Il est créé auprès du ministre chargé des professions libérales un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.



Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, la Commission nationale des professions libérales est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2020).