Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup

JORF n°0211 du 13 septembre 2018

En vigueur depuis le 14/09/2018En vigueur depuis le 14 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/09/2018Version en vigueur depuis le 14 septembre 2018


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.