Article 65
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-7 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-3 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-11 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (MMN)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-2 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-7 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-1 (VD)