Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

En vigueur du 25/12/2015 au 31/12/2020En vigueur du 25 décembre 2015 au 31 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 9

Version en vigueur du 25/12/2015 au 31/12/2020Version en vigueur du 25 décembre 2015 au 31 décembre 2020

Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2020 - art. 10


Respect de la vie privée.
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent sans préjudice de celles liées à la protection des données personnelles et à la vie privée des individus, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.