Arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE)

JORF n°0201 du 1 septembre 2018

En vigueur depuis le 02/09/2018En vigueur depuis le 02 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/09/2018Version en vigueur depuis le 02 septembre 2018


Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage dans les établissements d'enseignement supérieur publics et privés dans lesquels le traitement est mis en œuvre.
Il est également consultable sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.