Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D271-5 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R311-0-8 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-3 (VT)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-4 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-5 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R472-8 (V)