Arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc

JORF n°219 du 21 septembre 1994

En vigueur depuis le 22/09/1994En vigueur depuis le 22 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/09/1994Version en vigueur depuis le 22 septembre 1994

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.