Code de procédure pénale

En vigueur du 07/08/2003 au 10/08/2017En vigueur du 07 août 2003 au 10 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R40-30

Version en vigueur depuis le 04/08/2018Version en vigueur depuis le 04 août 2018

Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 28

Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées six ans.