Code de procédure pénale

En vigueur du 27/03/2007 au 10/05/2007En vigueur du 27 mars 2007 au 10 mai 2007

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Article R40-30

Version en vigueur depuis le 04/08/2018Version en vigueur depuis le 04 août 2018

Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 28

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