Code de procédure pénale

En vigueur du 27/01/2004 au 08/08/2004En vigueur du 27 janvier 2004 au 08 août 2004

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Article R40-30

Version en vigueur depuis le 04/08/2018Version en vigueur depuis le 04 août 2018

Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 28

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