Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Articles 12 à 20)
Chapitre III : Dispositions relatives au Comité consultatif national (Article 21)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux Commissions administratives paritaires nationales (Articles 22 à 31)
Chapitre V : Dispositions relatives aux Commission administratives paritaires locales et départementales (Articles 32 à 39)
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales (Articles 40 à 44)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes