Arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine

JORF n°0021 du 26 janvier 2018

En vigueur depuis le 01/07/2018En vigueur depuis le 01 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2018Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018


Le responsable de la mise sur le marché de matériaux et objets étamés dispose, avant la mise sur le marché, des éléments définis en annexe 2 du présent arrêté, pour attester du respect des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.