Les commissions administratives paritaires se réunissent sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2023