Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

En vigueur du 07/07/2018 au 09/06/2022En vigueur du 07 juillet 2018 au 09 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2023

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Article 30

Version en vigueur du 07/07/2018 au 09/06/2022Version en vigueur du 07 juillet 2018 au 09 juin 2022

Modifié par Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 10

Les commissions administratives paritaires se réunissent sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.