Arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

JORF n°0148 du 26 juin 2016

En vigueur du 27/06/2016 au 05/02/2018En vigueur du 27 juin 2016 au 05 février 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2018

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Article 4

Version en vigueur du 27/06/2016 au 05/02/2018Version en vigueur du 27 juin 2016 au 05 février 2018

Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 5


L'arrêté du 4 février 2015 modifié portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé à compter du 11 juillet 2016.