Le département de la qualité du droit coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets d'actes réglementaires. Il contribue à la diffusion des bonnes pratiques en matière de conception et de rédaction des textes législatifs et réglementaires. Il assure la fonction de greffe pour les contentieux suivis par le secrétariat général du Gouvernement devant la juridiction administrative et en matière de questions prioritaires de constitutionnalité. A ce titre, il est notamment chargé :
1° de coordonner l'élaboration des études d'impact des projets de loi et de veiller à leur qualité ;
2° d'assister les ministères dans l'élaboration des fiches d'impact de certains projets de textes réglementaires ;
3° de contribuer à la mise en œuvre de la politique de simplification des normes nouvelles ;
4° de suivre les travaux du Conseil national d'évaluation des normes ;
5° de contribuer à la transparence de l'action administrative en veillant à la diffusion des circulaires et en assurant le suivi des procédures de consultation dématérialisée du public organisées sur le fondement des articles L. 132-1, R.* 132-8 et R.* 132-9 du code des relations entre le public et l'administration ;
6° d'assurer le greffe du contentieux administratif des actes du Premier ministre et des questions prioritaires de constitutionnalité ;
7° de contribuer à l'élaboration d'outils méthodologiques visant à améliorer la qualité des textes normatifs ;
8° de contribuer à la formation initiale et continue des rédacteurs des textes normatifs et des documents d'évaluation préalable de leurs impacts relevant des administrations centrales de l'Etat ;
9° d'assurer le secrétariat permanent de la commission supérieure de codification.