Décret n° 2018-495 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

JORF n°0141 du 21 juin 2018

En vigueur depuis le 22/06/2018En vigueur depuis le 22 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/06/2018Version en vigueur depuis le 22 juin 2018


Les dispositions figurant au 4° de l'article 1er s'appliquent aux candidats des concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.