Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie

JORF n°0138 du 17 juin 2018

En vigueur du 18/06/2018 au 02/07/2022En vigueur du 18 juin 2018 au 02 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2022

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Article 1

Version en vigueur du 18/06/2018 au 02/07/2022Version en vigueur du 18 juin 2018 au 02 juillet 2022

Abrogé par Arrêté du 11 juin 2022 - art. 26


En application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé au sein de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, une commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche régis par ce décret.