Décret n° 2018-475 du 11 juin 2018 portant création d'une indemnité temporaire d'accompagnement à certains agents du ministère de la transition écologique et solidaire

JORF n°0134 du 13 juin 2018

En vigueur depuis le 05/11/2008En vigueur depuis le 05 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 11

Version en vigueur depuis le 14/06/2018Version en vigueur depuis le 14 juin 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.