Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

JORF n°0134 du 13 juin 2018

En vigueur depuis le 14/06/2018En vigueur depuis le 14 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 16

Version en vigueur depuis le 14/06/2018Version en vigueur depuis le 14 juin 2018


Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.