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Article 35
Version en vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1739 du 22 décembre 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 2
La résiliation d'une procuration est effectuée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 32 du présent décret pour son établissement.