Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 1

Les articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.