Article 20
Les dispositions des articles 13, 14 et 18 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2018