Article 19
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2018