Décret n° 2018-446 du 5 juin 2018 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite

JORF n°0128 du 6 juin 2018

En vigueur depuis le 07/06/2018En vigueur depuis le 07 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/06/2018Version en vigueur depuis le 07 juin 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.