Arrêté du 22 octobre 2014 portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens aéronautiques du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile

JORF n°0252 du 30 octobre 2014

En vigueur depuis le 06/06/2018En vigueur depuis le 06 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/06/2018Version en vigueur depuis le 06 juin 2018

Modifié par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 5

Il est créé, auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, une commission consultative professionnelle compétente à l'égard des techniciens aéronautiques du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, recrutés en vertu du décret du 17 janvier 1986 susvisé.


Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.