Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0243 du 20 octobre 2009

En vigueur depuis le 06/06/2018En vigueur depuis le 06 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 14

Version en vigueur depuis le 06/06/2018Version en vigueur depuis le 06 juin 2018

Modifié par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 4

Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur.


Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.