Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur du 03/06/2018 au 01/01/2023En vigueur du 03 juin 2018 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 1

Version en vigueur du 03/06/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 03 juin 2018 au 01 janvier 2023

Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 34


Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires en fonctions dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, placée auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.