Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus

JORF n°103 du 3 mai 2002

En vigueur depuis le 27/05/2018En vigueur depuis le 27 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/05/2018Version en vigueur depuis le 27 mai 2018

Modifié par Arrêté du 2 mai 2018 - art. 2

Le traitement communique certaines informations aux applications suivantes :

- application FIP : toutes les données d'identité et d'adresse des contribuables pour identification ;

- applications ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation) et ADONIS : éléments d'identification, code de télédéclaration, ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition, ensemble des éléments relatifs au calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, coordonnées bancaires ;

- application R-Taux : éléments d'identification, code de changement de situation de famille, données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes.