Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

JORF n°0117 du 24 mai 2018

En vigueur depuis le 25/05/2018En vigueur depuis le 25 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2023

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Article 10

Version en vigueur depuis le 25/05/2018Version en vigueur depuis le 25 mai 2018


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.